Loi du 11 mars 2021 pour les infrastructures de recharge des nouvelles constructions et rénovations importantes

La loi du 11 mars 2021 prévoit que les nouvelles constructions et rénovations importantes qui sont liées à plus de 10 emplacements de stationnement doivent prévoir des infrastructures de recharge ou des infrastructures de raccordement (pré-câblage et conduites permettant le raccordement ultérieur de bornes).

Une rénovation est considérée comme importante si plus de 25% de la superficie de l’enveloppe du bâtiment est rénovée.

En région wallonne

Pour les bâtiments destinés au logement résidentiel ayant au moins 11 places de parking, une borne de recharge par emplacement doit être prévue dans la demande de permis d’urbanisme.

Les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, industries, …) ayant au moins 11 places de parking, il faut prévoir une borne de recharge pour l’ensemble et l’infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5.

Concernant les bâtiments mixtes :

  • Si la somme des surfaces des logements individuels est supérieure à celle des parties non résidentielles, alors il faut prévoir l’infrastructure de raccordement pour chaque emplacement de stationnement.
  • Si la somme des surfaces des parties non résidentielles est supérieure ou égale à celle des logements individuels, alors il faut installer une borne de recharge et prévoir l’infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5.
En région bruxelloise

Pour la région bruxelloise, la législation prévoit uniquement des infrastructures de recharge pour les nouveaux parkings avec au moins 10 places.

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